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OBJET & CHAMP d'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client comporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

COMMANDES
Définition : Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. La commande n’est donc validée que sous réserve d’acceptation par le vendeur. L’acheteur est également réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel.
Modification : La commande représente l’acceptation de l’offre par l’acheteur et, conformément au droit commun, elle est intangible. L’acheteur ne peut la retirer ou l’annuler, quel qu’en soit le motif, sauf acceptation écrite du vendeur. Tout versement à la commande est un acompte définitivement acquis au vendeur. Les modifications et adjonctions à la commande notamment concernant les délais de livraison, les quantités, ou les produits, sont soumises à l’accord exprès du vendeur, qui fera savoir à l’acheteur quelles en sont les conditions et les conséquences sur les conditions commerciales.

DELAIS de LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

PRIX
Les tarifs, annexés aux présentes Conditions Générales de Vente, s’entendent  hors taxes, franco de port à partir de 850 € net HT et emballage compris. En deçà de 850 € net HT, les forfaits de livraison applicables figurent dans la plaquette des tarifs. Les tarifs sont modifiés une fois par an, et peuvent l’être à tout moment en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la commande.

MODALITES de PAIEMENT
Paiement : Sauf stipulation expresse portée sur la proposition ou sur l’accusé de commande, les factures sont payables à 30 jours à compter du jour de livraison, tel que précisé ci-après. Pour toute commande supérieure à 8 000 € HT, un acompte de 30% peut être exigé à la commande, le paiement du solde s’effectuant alors dans les 30 jours suivant le jour de la livraison. Tout paiement comptant donne droit à un escompte de 0,50 %.
Non-paiement : Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 15 % par an. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. De plus, toute situation de retard engendrera une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (décret n° 2012-1115).

RISQUES
Le vendeur supporte les frais et risques de perte ou de dommage que peut courir la marchandise jusqu’au moment de sa livraison. L’acheteur supporte les risques de perte ou de dommage que peut courir la marchandise à partir du point convenu, lieu de transfert des frais et des risques. L’acheteur doit acquitter le prix de la marchandise quels que soient les dommages qu’elle peut subir après ce point convenu, sauf si leur cause peut être imputée au vendeur.

RESERVES de PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article  L. 624-16 du code de commerce. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due. Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

TRACABILITE des LITS MEDICALISES
Dans le cadre de la directive européenne 93/42/CEE, le revendeur doit :
   - gérer une base de données où l’on retrouve chez quels Clients ont été distribués les lits ;
   - conserver les enregistrements relatifs à l’installation des lits (en cas de rappel, un lien doit exister entre le n° de série du lit et l’adresse du patient) ;
   - être coopératif en cas de rappel de produit ;
   - transmettre au fabricant toute plainte afin qu’il puisse les traiter, sans exercer de filtre.

TRANSPORT
La marchandise est livrée par le vendeur au lieu convenu. Le vendeur conclut un contrat pour le transport de la marchandise par la voie la plus économique jusqu’au lieu de destination convenu. Les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises seront réputées livrées dès qu’elles auront été déchargées. Il appartient à l’acheteur de faire toutes vérifications et réserves éventuelles auprès de l’organisme de transport. L’acheteur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour effectuer toute réclamation concernant les dommages occasionnés par le transport, et ce sous la forme de l’envoi d’une lettre recommandée avec AR au vendeur et au transporteur.

CONTESTATIONS – LOI APPLICABLE
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de NANTES, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi française régit seule le contrat.